Facturation électronique : ce que les TPE de Garches doivent faire dès maintenant

Le calendrier en vigueur : réception depuis 2026, émission en 2027

Selon l'administration (Entreprendre Service Public et ministère de l'Économie), le calendrier est le suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI ;
• 1er septembre 2027: obligation d'émission des factures électroniques et d'e-reporting pour les PME et micro-entreprises.

Sont concernées les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les indépendants et professions libérales, quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal. Le ministère précise que les entreprises en franchise en base de TVA (dont les micro-entrepreneurs) doivent elles aussi pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques. La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France (B2B) ; les opérations exonérées de TVA en sont exclues.

Recevoir vos factures : une obligation déjà applicable

Concrètement, si vous êtes fournisseur ou client d'une grande entreprise ou d'une ETI, vous recevez peut-être déjà des factures électroniques. Pour les traiter, vous devez avoir désigné une plateforme agréée (anciennement « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire). Chaque entreprise choisit sa plateforme pour recevoir, et plus tard émettre, ses factures ou transmettre ses données.

Le ministère de l'Économie indique qu'une centaine de plateformessont agréées par l'État ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation ou de caisse peut aussi être une « solution compatible » qui se connecte à une plateforme agréée. Les factures à destination des entités publiques continuent de passer par Chorus Pro.

Un annuairepermet d'identifier les entreprises soumises à la réforme et la plateforme à laquelle adresser leurs factures : vérifiez que votre entreprise y est correctement référencée via votre plateforme.

Préparer l'émission du 1er septembre 2027

Il reste moins d'un an aux TPE pour être prêtes à émettre. Plusieurs nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures, selon le même calendrier :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraisondes biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Profitez des prochains mois pour fiabiliser votre fichier clients (SIREN, adresses), harmoniser vos catalogues de produits et services, et tester l'émission de quelques factures avec votre future plateforme.

L'e-reporting : transmettre les données qui ne passent pas par une facture B2B

Les ventes aux particuliers (B2C), à certaines associations ou à des opérateurs étrangers ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B, mais leurs données de transaction doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Il porte aussi, pour les prestations de services, sur les données de paiement. Pour un commerçant ou un artisan travaillant surtout avec des particuliers, c'est souvent le volet le plus structurant. Il s'applique selon le même calendrier, soit au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

Les sanctions prévues par la loi de finances pour 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a renforcé les amendes :

• défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation ;
• défaut de transmission des données de transaction ou de paiement : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Aucune amende n'est appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Nos conseils pour les TPE de Garches et alentours

1. Désignez dès maintenant votre plateforme agrééesi ce n'est pas fait : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
2. Choisissez une solution adaptée à votre activité (volume de factures, ventes B2C, caisse, connexion avec votre comptabilité).
3. Mettez à jour vos données clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
4. Cartographiez vos flux : ventes B2B, B2C, export, encaissements de prestations de services.
5. Planifiez des tests avant l'été 2027pour aborder sereinement l'échéance d'émission.